Forfeiture of Appeal for Untimely Cassation Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that declared their appeal against a provisional detention order for organized theft and receiving stolen goods inadmissible. The Supreme Court consequently dismissed the appeal, ruling that the appellant or their counsel failed to file the required brief stating the grounds for cassation within the statutory time limit, thus warranting a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Untimely Cassation Brief: The Supreme Court consequently dismissed the appeal, ruling that the appellant or their counsel failed to file the required brief stating the grounds for cassation within the statutory time limit, thus warranting a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a memorandum setting out the grounds for cassation within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol en bande organisée et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;