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01-81499 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing

Numéro de cause 01-81499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for parking violations and sentenced to ten fines appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on February 14, 2001, which was after the five clear day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been served on January 8.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing: An individual convicted by the Court of Appeal for parking violations and sentenced to ten fines appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on February 14, 2001, which was after the five clear day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been served on January 8.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif fixation de la peine code de procédure pénale procédure de récusation durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, according to this article.
Généré par l'IA
93-83584
Parking Violation Appeal Timeliness
00-85772
Untimely Appeal in Parking Violation Case
99-85869
Parking Violation Appeal Timeliness Dispute
01-83137
Parking Violation Appeal Inadmissibility
98-86413
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Elie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs chacune ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le 14 février 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 8 janvier, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;