Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Kidnapping, Theft, and Murder Suspect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was subject to an ongoing investigation for kidnapping, theft, and murder, appealed a decision by the court of appeal which upheld the investigating judge's denial of their request for release pending trial. The highest court reviewed the appeal, which alleged violations of constitutional and legal rights, including the presumption of innocence and due process, but found that the appellate court's decision was adequately reasoned based on legal and factual considerations as required by the relevant procedural articles, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Kidnapping, Theft, and Murder Suspect: The highest court reviewed the appeal, which alleged violations of constitutional and legal rights, including the presumption of innocence and due process, but found that the appellate court's decision was adequately reasoned based on legal and factual considerations as required by the relevant procedural articles, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
The court confirmed that the challenged decision met the requirements of these procedural articles.
This provision determined the composition of the panel that heard and decided the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, vols et assassinat, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 221-1, 121-3, 211-6, 111-4 et 224-1 du Code pénal, violation du principe de légalité des infractions et des peines, ensemble violation de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;