Accused Fails to Overturn Aggravated Rape Indictment by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal which ordered their trial before the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by not specifying how the contested decision violated any legal provisions and offering no point of law for review; furthermore, the Court confirmed that the indictment division was competent, the referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts qualified as crimes under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Accused Fails to Overturn Aggravated Rape Indictment by Supreme Court: An accused person sought to overturn a decision by the indictment division of the Court of Appeal which ordered their trial before the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by not specifying how the contested decision violated any legal provisions and offering no point of law for review; furthermore, the Court confirmed that the indictment division was competent, the referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the facts qualified as crimes under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that held the debate and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, pour viols et agressions sexuelles aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;