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01-81433 Généré par l'IA

Narcotics and Irregular Stay Detention Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 01-81433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a detention order stemming from narcotics and irregular stay charges; the Supreme Court declared the appeal inadmissible and consequently dismissed the appeal because the written appeal memorandum, submitted in the appellant's name by a local lawyer, lacked the appellant's signature, contravening the procedural requirement for admissibility.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Narcotics and Irregular Stay Detention Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum: An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a detention order stemming from narcotics and irregular stay charges; the Supreme Court declared the appeal inadmissible and consequently dismissed the appeal because the written appeal memorandum, submitted in the appellant's name by a local lawyer, lacked the appellant's signature, contravening the procedural requirement for admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature décisions incidentes recours contre décision de renvoi arrêts possession illicite de stupéfiants exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it lacked the appellant's signature.
article 567-2 du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for declaring the appellant's appeal lapsed (déchu de son pourvoi).
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21-80408
Appeal against Provisional Detention for Narcotics Offenses Inadmissible
96-81031
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Brief in Narcotics Case
94-84651
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case
96-82979
Appeal on Inadmissibility of Timely Mailed Personal Memorandum for Release Hearing
05-80532
Appeal Against Detention for Narcotics Offenses Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for declaring the appellant's appeal lapsed (déchu de son pourvoi).

article 584 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it lacked the appellant's signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Norton,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Norton X... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Norton X... déchu de son pourvoi, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;