Appeal Regarding Inadmissibility of Release Request in Fraud Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, subject to proceedings including for fraud, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that declared his request for release inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal because the instruction chamber, which was seized of the request for release based on Article 148, paragraph 6, of the Code of Criminal Procedure, had ruled within the time limits prescribed by that text, rendering the appellant's argument, which invoked a violation of Article 194 of the same Code, irrelevant and leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 194 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Inadmissibility of Release Request in Fraud Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal because the instruction chamber, which was seized of the request for release based on Article 148, paragraph 6, of the Code of Criminal Procedure, had ruled within the time limits prescribed by that text, rendering the appellant's argument, which invoked a violation of Article 194 of the same Code, irrelevant and leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for appeal, but the court dismissed the appeal because the article was deemed inoperative regarding the appellant's argument.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, saisie par Gérard X..., prévenu, d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale, a statué dans les délais impartis par ce texte ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 194 du même Code, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;