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01-81162 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Pre-Trial Detention Case for Fraud and Forgery

Numéro de cause 01-81162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's order denying their request for release pending trial for fraud, forgery, and use of forged documents, had their appeal dismissed because the Court of Cassation found that the appellate court's decision was adequately reasoned, setting forth legal and factual considerations satisfying the procedural requirements for denying release, thereby rendering the grounds of appeal factually unsubstantiated and legally unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Pre-Trial Detention Case for Fraud and Forgery: An individual appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's order denying their request for release pending trial for fraud, forgery, and use of forged documents, had their appeal dismissed because the Court of Cassation found that the appellate court's decision was adequately reasoned, setting forth legal and factual considerations satisfying the procedural requirements for denying release, thereby rendering the grounds of appeal factually unsubstantiated and legally unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de cassation ordonnance de renvoi faux dans les titres escroquerie recours contre décision de renvoi
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95-84831
Fraud Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Dismissed for Procedural Defects
88-85185
Cassation Court Rejects Appeal on Fraud Defendant's Pre-Trial Detention Extension
JURITEXT000007521246
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Forgery, Fraud, and Corruption Involving False Invoices
92-84928
Fraud Accused Detention Upheld by Cassation Court
95-80804
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Fraud and Breach of Trust

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux articulations du mémoire de l'intéressé, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;