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01-81161 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Provisional Detention Release Following Fraud Charges

Numéro de cause 01-81161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision by the court of appeal in Rennes, which rejected their request for release from provisional detention following charges including fraud, argued that the decision violated a specific procedural article. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for maintaining the detention provided sufficient factual and legal considerations, thereby meeting the requirements of the relevant procedural article for detention decisions, rendering the appellant's stated ground for cassation inoperative.

Regeste Legislator

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article 145-1 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal of Provisional Detention Release Following Fraud Charges: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning for maintaining the detention provided sufficient factual and legal considerations, thereby meeting the requirements of the relevant procedural article for detention decisions, rendering the appellant's stated ground for cassation inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation prévention d'escroquerie recours contre décision de renvoi motifs de fait suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article 145-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
article 179 du Code de procédure pénale
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour maintenir le prévenu en détention provisoire, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 179 du Code de procédure pénale ;
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt n° 130 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour maintenir le prévenu en détention provisoire, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 179 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il allègue une méconnaissance de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;