Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Fraud Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that confirmed their continued pre-trial detention following proceedings for fraud, arguing a violation of a specific article of the Code of Criminal Procedure concerning detention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to uphold the detention was sufficiently based on factual and legal considerations that complied with the requirements of the procedural article governing detention orders, thereby rendering the appellant's specific ground for appeal concerning a different article inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-1 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Fraud Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to uphold the detention was sufficiently based on factual and legal considerations that complied with the requirements of the procedural article governing detention orders, thereby rendering the appellant's specific ground for appeal concerning a different article inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appellate court's grounds for maintaining pre-trial detention satisfied the requirements of this article.
The Supreme Court found the appellant's ground of appeal alleging a violation of this article to be inoperative, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt n° 129 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour escroquerie, a confirmé son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour maintenir le prévenu en détention provisoire, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 179 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il allègue une méconnaissance de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;