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01-80931 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial for Armed Robbery and Homicide Complicity

Numéro de cause 01-80931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which rejected his request for release concerning charges of complicity to armed attempted robbery and complicity to attempted voluntary homicide preceded by armed attempted robbery. The Supreme Court found the defendant's personal memorandum inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and subsequently rejected the appeal, ruling that the original decision was regular both in form and in relation to the applicable articles governing pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial for Armed Robbery and Homicide Complicity: The Supreme Court found the defendant's personal memorandum inadmissible because it was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and subsequently rejected the appeal, ruling that the original decision was regular both in form and in relation to the applicable articles governing pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire tentative de brigandage code de procédure pénale recours contre décision de renvoi homicide exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The appealed decision was deemed regular concerning these articles, which deal with pre-trial detention.
Généré par l'IA
05-84438
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Armed Robbery and Aggravated Attempted Murder
03-85391
Appeal Against Pre-Trial Detention for Armed Robbery Rejected
89-86804
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Armed Robbery Case
19-83640
Supreme Court Upholds Denial of Release from Pre-Trial Detention in Armed Robbery Case
97-84130
Appeal Against Detention Denial in Armed Robbery Case Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The appealed decision was deemed regular concerning these articles, which deal with pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives de vol avec arme et complicité de tentative d'homicide volontaire précédée d'une tentative de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;