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01-80914 Généré par l'IA

Appeal on Custody Rendered Moot by Indictment Decision

Numéro de cause 01-80914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained in connection with an assassination investigation, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that denied their request for release. However, subsequent to that appeal, the same indictment chamber issued a final decision sending the accused before the Assize Court and ordering their immediate apprehension, rendering the prior appeal concerning the custody status moot and without object for the Court of Cassation to rule upon, resulting in a declaration of no need to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Custody Rendered Moot by Indictment Decision: However, subsequent to that appeal, the same indictment chamber issued a final decision sending the accused before the Assize Court and ordering their immediate apprehension, rendering the prior appeal concerning the custody status moot and without object for the Court of Cassation to rule upon, resulting in a declaration of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi arrêts recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve motifs de cassation enquête préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article seems to have been cited preliminarily, but the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' because the subject matter became moot.
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
24-82707
Mootness of Appeal Regarding Detention Order Following Subsequent Indictment
23-82383
Homicide Detainee's Appeal Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
06-85222
Case Regarding Moot Appeal on Detention Following Change in Classification
23-80992
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Indictment Order
11-88442
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article seems to have been cited preliminarily, but the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' because the subject matter became moot.

Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the judging panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 28 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 8 décembre 2000, devenu définitif le 25 avril 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre d'accusation a renvoyé Bruno X... devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;