Fraud and Forgery Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court of appeals decision that had declared their appeal inadmissible and ruled on civil interests concerning charges of fraud and forgery with recidivism; however, the Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal and the challenged decision was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraud and Forgery Appeal Dismissal: An individual appealed a correctional court of appeals decision that had declared their appeal inadmissible and ruled on civil interests concerning charges of fraud and forgery with recidivism; however, the Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal and the challenged decision was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determined the composition of the chamber present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt n° 132 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, en récidive, a déclaré son appel irrecevable et prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;