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00-83689 Généré par l'IA

Appellant Signature Requirement in Immigration Offense Appeal

Numéro de cause 00-83689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by an individual convicted by the Court of Appeal for immigration offenses and sentenced to five months imprisonment and a five-year exclusion from French territory. The Court determined that the personal appeal document submitted on the appellant's behalf by a local lawyer was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant himself, as mandated by the relevant procedural code, while also noting that the appeal brief expected from the court-appointed counsel had not been filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant Signature Requirement in Immigration Offense Appeal: The Court determined that the personal appeal document submitted on the appellant's behalf by a local lawyer was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant himself, as mandated by the relevant procedural code, while also noting that the appeal brief expected from the court-appointed counsel had not been filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature infraction à la police des étrangers fixation de la peine conseil juridique mandaté exception d'inconstitutionnalité droit à la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision determined the composition of the chamber that heard the case and deliberated.
Généré par l'IA
94-81580
Violation of Signature Requirement Voids Appeal Submission
04-81768
Criminal Procedure Signature Requirement for Appeal
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible
95-85896
Petitioner v. Court of Appeal of Pau (Immigration Ban Appeal Procedural Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision determined the composition of the chamber that heard the case and deliberated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PIERRE GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire , produit au nom de Mohand X... par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;