Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-83438 Généré par l'IA

Late Appeal in Contempt Conviction Case

Numéro de cause 00-83438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on October 27, 1999, more than five clear days after the criminal court's decision regarding a conviction for contempt against a public service official, which had been served on October 11, 1999, thereby violating the time limit set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal in Contempt Conviction Case: The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on October 27, 1999, more than five clear days after the criminal court's decision regarding a conviction for contempt against a public service official, which had been served on October 11, 1999, thereby violating the time limit set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation exceptions procédurales tardives congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was used to declare the appeal inadmissible because it was filed too late.
Généré par l'IA
99-86769
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
01-86191
Contempt Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission
00-81862
Untimely Appeal Dismissed
89-83633
Contempt Conviction Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Failure to Comply with Arrest Warrant
00-82838
Contempt of Public Official Appeal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was used to declare the appeal inadmissible because it was filed too late.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 27 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 11 octobre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;