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00-85291 Généré par l'IA

Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Alleged Omission in Verdict Sheet

Numéro de cause 00-85291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to 12 years of imprisonment and a 10-year interdiction of civic, civil, and family rights, appealed the judgment, claiming the required mention of the supplementary penalty on the sheet of questions was omitted, thereby violating procedural requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sheet of questions in the record explicitly contained the mention of the 10-year interdiction of civic, civil, and family rights imposed on the accused, thus establishing compliance with the procedural mandate.

Regeste Legislator

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articles 131-26 du Code pénal, article 364 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Alleged Omission in Verdict Sheet: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sheet of questions in the record explicitly contained the mention of the 10-year interdiction of civic, civil, and family rights imposed on the accused, thus establishing compliance with the procedural mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine infraction qualifiée jugement civil délit d'omission droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 131-26 du Code pénal
Cited in the context of the alleged error concerning the supplementary penalty, although the rejection was based on factual findings about the record.
article 364 du Code de procédure pénale
"alors que, conformément à l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises par la Cour et le jury sur la peine doit être portée sur la feuille des questions ; qu'ainsi, en ne précisant pas sur la feuille des questions que X...
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the alleged error regarding the recording of the sentence on the question sheet.
Généré par l'IA
94-84836
Rape Conviction Upheld Despite Omission Claim Regarding Mandatory Penal Code Reading to Jury
14-85250
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Ground Appeal
14-85522
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
90-82487
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge on Subsidiary Questions
00-81346
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Appeals on Witness Qualification and Sentencing Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

articles 131-26 du Code pénal

Cited in the context of the alleged error concerning the supplementary penalty, although the rejection was based on factual findings about the record.

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the alleged error regarding the recording of the sentence on the question sheet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPX... FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELX..., en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELX...TIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 29 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, sans que la mention relative à cette peine complémentaire n'ait été portée sur la feuille des questions ;

"alors que, conformément à l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises par la Cour et le jury sur la peine doit être portée sur la feuille des questions ; qu'ainsi, en ne précisant pas sur la feuille des questions que X... a été condamné à une peine complémentaire, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de la feuille de questions, dont la copie a été régulièrement versée au dossier de la Cour de Cassation, que cette pièce porte la mention de la peine de 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononcée à l'encontre de l'accusé ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. X... X...l conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;