Breach of Trust Appeal Rejected Over Inadmissible Memorandum and Civil Costs Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust that resulted in a three-month suspended prison sentence, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, and finding it inequitable not to require the appellant to pay civil party costs to the opposing company, thereby ordering the appellant to pay the company a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 618-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Breach of Trust Appeal Rejected Over Inadmissible Memorandum and Civil Costs Imposed: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust that resulted in a three-month suspended prison sentence, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, and finding it inequitable not to require the appellant to pay civil party costs to the opposing company, thereby ordering the appellant to pay the company a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal brief inadmissible because it lacked the applicant's signature, applying this article.
The court implicitly rejected the claim for damages made by the civil party based on this article by rejecting the appeal.
This article is cited to indicate the composition of the panel that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rabah,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
I - Sur le pourvoi de Rabah X... :
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Rabah X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
II - Sur la demande présentée par la société CGEA au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale :
Attendu que la société CGEA, partie civile, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais exposés par elle et non payés par l'Etat ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Rabah X... à payer à la société CGEA la somme de 8 000 francs ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;