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00-87537 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 00-87537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges for aggravated rape and sexual assault appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the denial of their request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently articulated its factual and legal grounds as required by the Code of Criminal Procedure and did not violate the presumption of innocence.

Regeste Legislator

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articles 9-1 du Code civil, article 137 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently articulated its factual and legal grounds as required by the Code of Criminal Procedure and did not violate the presumption of innocence.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave présomption d'innocence ordonnance de renvoi motifs de cassation code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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articles 9-1 du Code civil
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9-1 du Code civil et 137 du Code de procédure pénale ;
article 137 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the decision-making criteria met the requirements of this article, which implicitly justifies the maintenance of the lower court's decision regarding pre-trial detention.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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07-84283
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
07-85907
Appeal Against Refusal of Release Pending Trial for Aggravated Rape and Sexual Assault
01-84736
Appeal Denial for Pre-Trial Release of Aggravated Rape Convict Upheld
02-80693
Appeal Against Refusal of Release Pending Appeal for Aggravated Rape Convict
11-80646
Release Pending Appeal Denied for Aggravated Rape Convict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

article 137 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the decision-making criteria met the requirements of this article, which implicitly justifies the maintenance of the lower court's decision regarding pre-trial detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Après examen du dossier, l'avocat designé au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9-1 du Code civil et 137 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale, sans méconnaître la présomption d'innocence ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;