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00-87524 Généré par l'IA

Narcotics Appellant Denied Release Appeal Due to Failure to Request Personal Appearance

Numéro de cause 00-87524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing prosecution for narcotics offenses, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant could not claim prejudice from his non-appearance before the indictment chamber since he had not specifically requested to appear personally in his notice of appeal, and the appellate ruling was otherwise deemed regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 199 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 199 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Narcotics Appellant Denied Release Appeal Due to Failure to Request Personal Appearance: The appellant, facing prosecution for narcotics offenses, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of his request for release; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant could not claim prejudice from his non-appearance before the indictment chamber since he had not specifically requested to appear personally in his notice of appeal, and the appellate ruling was otherwise deemed regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi présentation devant l'autorité recours contre décision de renvoi mise en liberté défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 199 du Code de procédure pénale
Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
l'article 199 du Code de procédure pénale
This article was cited in the sole ground for appeal, which the court ultimately rejected.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the challenged decision complied with these procedural articles.
Généré par l'IA
00-81406
Narcotics Defendant Appeals Denial of Pre-Trial Release
10-88304
Denial of Release Appeal Regarding Procedural Irregularity in Narcotics Case
96-85617
Narcotics Conviction Appeal Rejected Due to Procedural Defects
96-86340
Drug Offense Appeal on Pre-Trial Detention Refusal Upheld
08-88450
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which is the main order.

l'article 199 du Code de procédure pénale

This article was cited in the sole ground for appeal, which the court ultimately rejected.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the challenged decision complied with these procedural articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 Août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 août 2000 rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de sa non-comparution devant la chambre d'accusation dès lors qu'il n'a pas, dans la déclaration d'appel, demandé à comparaître personnellement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;