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00-87518 Généré par l'IA

Narcotics Investigation Detention Appeal Rejected

Numéro de cause 00-87518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal confirming the initial order for their pre-trial detention in a narcotics investigation, alleging errors in the application of procedural codes regarding detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified the pre-trial detention, pursuant to articles 144 et seq. of the Code of Criminal Procedure, by stating that detention was the sole means to ensure ongoing investigations proceeded without pressure on witnesses or collusion among the accused, and that judicial supervision would be insufficient to meet these requirements.

Regeste Legislator

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articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Narcotics Investigation Detention Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified the pre-trial detention, pursuant to articles 144 et seq. of the Code of Criminal Procedure, by stating that detention was the sole means to ensure ongoing investigations proceeded without pressure on witnesses or collusion among the accused, and that judicial supervision would be insufficient to meet these requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête en matière de stupéfiants détention provisoire code de procédure pénale instruction judiciaire recours contre décision de renvoi procédure en cours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The court found that the reasons given by the Chamber of Indictment justified its decision in compliance with these articles concerning provisional detention.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.
Généré par l'IA
22-85954
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection
02-82882
Appeal Against Denial of Release in Narcotics Investigation
98-81970
Narcotics Case Detention Appeal Dismissal
08-87190
Appeal Regarding Drug Trafficking Investigation Detention Refused
15-86251
Drug Offense Detention Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The court found that the reasons given by the Chamber of Indictment justified its decision in compliance with these articles concerning provisional detention.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Romuald,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 5181 du Code de la santé publique ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le placement en détention provisoire de Romuald X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen de permettre aux investigations de se poursuivre en dehors de toute pression sur les témoins ou concertation entre les personnes mises en examen ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes au regard de ces exigences ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;