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00-87331 Généré par l'IA

Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Deficiency

Numéro de cause 00-87331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeal to one year imprisonment for aggravated theft appealed that decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal statement failed to cite any specific law or present any legal argument as required by the procedural code, leading the Court to reject the appeal entirely while affirming the formal regularity of the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Deficiency: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal statement failed to cite any specific law or present any legal argument as required by the procedural code, leading the Court to reject the appeal entirely while affirming the formal regularity of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement accusation de vol recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine infraction qualifiée motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements set forth by this article, leading to the rejection of the appeal based on inadmissibility.
Généré par l'IA
01-85720
Convicted Thief's Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
02-81006
Appeal Against Theft Conviction and Sentencing Rejected
01-80905
Theft Conviction Appeal Inadmissibility
97-85778
Theft Conviction Affirmed Despite Challenges to Factual Basis and Sentence Proportionality
02-81477
Aggravated Theft Appeal Dismissed for Insufficient Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements set forth by this article, leading to the rejection of the appeal based on inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmad,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;