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00-87314 Généré par l'IA

Contempt and Indecent Exposure Appeal Denied Due to Unclaimed Right to Witness Examination

Numéro de cause 00-87314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, convicted of contempt towards public officials and indecent exposure and fined, appealed the decision arguing a violation of Article 6.3.d of the European Convention on Human Rights, but the Supreme Court rejected the appeal because the case record neither in the trial court's judgment nor the appellate court's decision showed that the appellant had requested to examine or have witnesses examined, thus finding the claimed ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

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article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Contempt and Indecent Exposure Appeal Denied Due to Unclaimed Right to Witness Examination: An appellant, convicted of contempt towards public officials and indecent exposure and fined, appealed the decision arguing a violation of Article 6.3.d of the European Convention on Human Rights, but the Supreme Court rejected the appeal because the case record neither in the trial court's judgment nor the appellate court's decision showed that the appellant had requested to examine or have witnesses examined, thus finding the claimed ground for cassation unfounded.

Mots-clés

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outrage au tribunal motifs de cassation griefs de droits humains droit de refuser de témoigner droit de consultation restreint convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme
The court rejected the sole ground of appeal based on the violation of this article because the appellant did not request to question witnesses.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
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98-80891
Sexual Exhibition and Insulting Public Officials Appeal Rejection
93-81266
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Hear New Witness in Insult Case
94-81749
Assault and Indecent Exposure Conviction Upheld Despite Fair Trial Claim
91-81498
Public Indecency Conviction Upheld Despite Conflicting Evidence
11-86066
Contempt of Official Appeal Rejected Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme

The court rejected the sole ground of appeal based on the violation of this article because the appellant did not request to question witnesses.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour outrages à des personnes dépositaires de l'autorité publique et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d) de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni des énonciations du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt attaqué qu'X... ait demandé à interroger ou à faire interroger des témoins ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;