Parking Violation Appeal Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that declared their appeal inadmissible regarding a violation of vehicle parking regulations. The Court of Cassation rejected the appeal because the written memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the appealed decision, was transmitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the deciding court, and it was not submitted through counsel practicing before the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the court of any arguments contained within.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal Admissibility Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal because the written memorandum submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the appealed decision, was transmitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the deciding court, and it was not submitted through counsel practicing before the Court of Cassation, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly seize the court of any arguments contained within.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article concerning the means of recourse.
Cited to indicate the composition of the judging panel that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Chantal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;