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00-82958 Généré par l'IA

Failure to Declare and Pay Contributions Versus Cumulative Penalties

Numéro de cause 00-82958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for contraventions related to failure to submit salary declarations and pay paid leave and bad weather insurance contributions for twenty-three employees, resulting in 46 fines of 100 francs each. The appellant argued this violated the rule against cumulative penalties because the penalty was applied twice per employee for both the declaration failure and the payment failure, instead of once per employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately justified its decision by finding that the distinct elements of the failure to declare and the failure to pay necessitated separate punishment for each instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Failure to Declare and Pay Contributions Versus Cumulative Penalties: The appellant argued this violated the rule against cumulative penalties because the penalty was applied twice per employee for both the declaration failure and the payment failure, instead of once per employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately justified its decision by finding that the distinct elements of the failure to declare and the failure to pay necessitated separate punishment for each instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende obligation de cotiser décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal violation d'obligations contractuelles de travail soustraction de cotisations d'assurance défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
74-92202
Failure to Declare Cessation of Payments: Appeal Rejected
02-41792
Employee v. Company Regarding Penalty for Non-Delivery of Employment Documents
JURITEXT000006966183
Family Allowance Fund v. Appellate Commission on Contribution Assessment
69-91452
Social Security Contribution Penalties and Damages
09/00569
Employee Dismissal and Unpaid Contributions Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Emmanuelle,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46 amendes de 100 francs chacune et a statué sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel employé par la société Trac Mat ;

"alors que l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants de la société Trac Mat à payer 46 amendes pour 23 salariés, la cour d'appel a violé la règle de non cumul des peines" ;

Attendu qu'en condamnant la prévenue à 46 amendes, après avoir relevé le défaut de déclaration et de paiement de cotisations dues au titre des congés payés et des intempéries, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que ces faits comportent des éléments spécifiques et doivent être réprimés distinctement ;

Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;