Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Refusal to Comply with Checks and Rebellion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by the Public Prosecutor against a decision of the Court of Appeal that acquitted an individual of refusing to comply with vehicle/personal checks, contempt of a public official, and rebellion. The Court first deemed the prosecutor's appeal memorandum admissible, ruling that the procedural timing requirements applicable to private parties do not apply to the Public Ministry when filing an appeal. Subsequently, the Court rejected the sole ground for cassation, finding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned, detailing why the evidence did not sufficiently establish the guilt of the accused, and concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Refusal to Comply with Checks and Rebellion): The Court first deemed the prosecutor's appeal memorandum admissible, ruling that the procedural timing requirements applicable to private parties do not apply to the Public Ministry when filing an appeal. Subsequently, the Court rejected the sole ground for cassation, finding that the appellate court's decision was sufficiently reasoned, detailing why the evidence did not sufficiently establish the guilt of the accused, and concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the reasoning of the lower court's decision was sufficient, implicitly relying on the requirements for proper statement of reasons under these articles.
This is the final order disposing of the appeal (dismissal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 juin 2000, qui a relaxé Claude X... des chefs de refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée par la défense ;
Attendu que la prévenue soutient que le mémoire du procureur général n'est pas recevable, au motif qu'il a été adressé directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi, en méconnaissance des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que ces dispositions ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public chargé de veiller à l'application de la loi ;
que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;