Cassation Court Upholds Wine Legislation Conviction Due to Late Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Reims Court of Appeal which had convicted the appellant for offenses related to wine legislation and indirect taxation, resulting in a six-month suspended prison sentence and tax penalties. The Court determined that the appellant's personal memorandum, filed after the deadline specified in the Code of Criminal Procedure without any exemption granted by the President of the Criminal Chamber, was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Court Upholds Wine Legislation Conviction Due to Late Appeal Filing: The Court determined that the appellant's personal memorandum, filed after the deadline specified in the Code of Criminal Procedure without any exemption granted by the President of the Criminal Chamber, was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the personal appeal brief inadmissible.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel present for the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt n° 515 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les vins et les contributions indirectes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;