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00-84732 Généré par l'IA

Parking Violation Fines Appeal Timeliness

Numéro de cause 00-84732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a Court of Appeal to pay various fines for parking violations filed an appeal to the Court of Cassation, but the Court found the appeal inadmissible because it was filed on June 22, 2000, more than five clear days after the judgment was served on June 13, 2000, thereby violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Appeal Timeliness: An individual convicted by a Court of Appeal to pay various fines for parking violations filed an appeal to the Court of Cassation, but the Court found the appeal inadmissible because it was filed on June 22, 2000, more than five clear days after the judgment was served on June 13, 2000, thereby violating the timeliness requirement set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement date de dépôt code de procédure pénale durée de l'infraction violation de priorité contraventions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this article.
Généré par l'IA
99-85913
Parking Violation Appeal Timeliness Challenge
99-84568
Parking Fine Appeal Timeliness
00-82068
Parking Violation Appeal Timeliness Challenge
01-82898
Parking Fine Appeal Timeliness Challenge
01-83477
Late Appeal of Parking Violation Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, huit amendes de 750 francs et cinq amendes de 250 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 22 juin 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 13 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;