Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a correctional court of appeal's decision that acquitted an individual of violence against a vulnerable person and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal text and presented no specific legal point for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Basis: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted brief failed to cite any legal text and presented no specific legal point for adjudication, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the party civile's submission inadmissible because it did not meet the required conditions.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvette, épouse Z..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Christophe Y... du chef de violences sur une personne vulnérable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;