Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Criminal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was tasked with reviewing an appeal filed against a criminal court decision from Rouen, which had convicted the appellant of repeated death threats and non-incapacitating violence, sentencing them to a three-month suspended prison term and a fine. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 16, 2000, more than the five free days allowed after the contested judgment was rendered on November 29, 1999, thus failing to comply with the timeliness requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Criminal Case: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 16, 2000, more than the five free days allowed after the contested judgment was rendered on November 29, 1999, thus failing to comply with the timeliness requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1999, qui, pour menaces de mort réitérées et violences sans incapacité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 16 mars 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;