Appeal Withdrawal in Aggravated Sexual Assault Case Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Paris, which sentenced the individual to one year of suspended imprisonment for aggravated sexual assault, formally withdrew their appeal before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court accepted the appeal withdrawal as formally valid and consequently ruled that no further decision was necessary regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal in Aggravated Sexual Assault Case Before Court of Cassation: The Court accepted the appeal withdrawal as formally valid and consequently ruled that no further decision was necessary regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the bench that pronounced the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la cour, au nom de :
- X...
desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
Donne acte du désistement ;
Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;