Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-82639 Généré par l'IA

State v. Drug Possession Appellant

Numéro de cause 00-82639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a six-month prison sentence for drug possession, finding the appellant's personal brief to be inadmissible because it failed to specify any legal text or present any legal ground for review, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Drug Possession Appellant: The Supreme Court rejected an appeal against a six-month prison sentence for drug possession, finding the appellant's personal brief to be inadmissible because it failed to specify any legal text or present any legal ground for review, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision possession illicite de stupéfiants cahier des charges contrôle de la fixation de la peine substances soumises à restriction arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appellant's personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the panel that ruled on the case.
Généré par l'IA
02-85629
State v. [Appellant Name Redacted] (Drug Trafficking Detention Appeal)
11-84709
State v. [Defendant Name/Recidivist Drug Trafficker]
99-86804
Drug Offender's Appeal Against Pretrial Detention Denied
03-85363
Supreme Court Upholds Drug Conviction Sentences and Dismisses Appeal Without Grounds
94-80113
Supreme Court Upholds Drug Sentence, Denies Procedural and Confrontation Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appellant's personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the panel that ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 novembre 1999, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;