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01-85056 Généré par l'IA

Appellant Detention Challenge Dismissed for Inadmissible Brief

Numéro de cause 01-85056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing proceedings for rape of minors under 15, appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal which had rejected their request for release. The Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it merely cited legal provisions without specifying how the contested ruling violated them, and ultimately dismissed the appeal, affirming that the appellate decision was regular in form and complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention and release.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale; Appellant Detention Challenge Dismissed for Inadmissible Brief: The Court of Cassation found the appellant's personal brief inadmissible because it merely cited legal provisions without specifying how the contested ruling violated them, and ultimately dismissed the appeal, affirming that the appellate decision was regular in form and complied with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention and release.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mise en liberté ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief was declared inadmissible because it failed to meet the requirements set out in this article.
Articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale
The judgment was found to be regular with regard to the provisions concerning provisional release, which underpins the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
02-88324
Appeal Dismissed for Inadmissible Brief Contesting Facts in Detention Case
03-83032
Appeal Regarding Detention Pending Proceedings for Aggravated Rape Rejected Due to Inadmissible Ground for Cassation
90-82258
Criminal Appeal Dismissed: Procedural and Substantive Grounds Rejected in Rape Case Following Cassation
89-84051
Appeal Against Refusal of Release in Minor Rape Case Rejected
20-84794
Appeal Against Detention for Rape Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief was declared inadmissible because it failed to meet the requirements set out in this article.

Articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale

The judgment was found to be regular with regard to the provisions concerning provisional release, which underpins the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;