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01-85018 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Conviction

Numéro de cause 01-85018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court that ordered the prolongation of their pre-trial detention in a voluntary homicide case. The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had subsequently appeared before the assize court on September 26, 2001, and had been sentenced to 15 years of criminal confinement, rendering the appeal against the detention extension moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Conviction: The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had subsequently appeared before the assize court on September 26, 2001, and had been sentenced to 15 years of criminal confinement, rendering the appeal against the detention extension moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire jugement pénal recours contre décision de renvoi homicide prescription de peine détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as a preliminary provision, but the operative decision is based on the facts rendering the appeal moot.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the panel that delivered the judgment regarding the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
04-83753
Appeal of Detention Extension Moot Due to Subsequent Conviction
24-85668
Mootness of Appeal Against Extended Pretrial Detention Following Conviction
25-83364
Mootness of Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention
25-82517
Appeal on Pre-Trial Detention Prolongation Rendered Moot by Subsequent Conviction
20-84821
Appeal on Pretrial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as a preliminary provision, but the operative decision is based on the facts rendering the appeal moot.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the panel that delivered the judgment regarding the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ayant comparu devant la cour d'assises de l'Oise, qui, le 26 septembre 2001, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, le pourvoi contre la prolongation de l'ordonnance de prise de corps, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;