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00-83651 Généré par l'IA

Counterfeiting Appeal Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 00-83651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was reviewing an appeal against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for counterfeiting, resulting in a fine and a ruling on civil interests. The Court declared the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted by a Paris Bar attorney but lacked the appellant's own signature, violating the procedural requirement specified in the Code of Criminal Procedure. Consequently, finding the appealed judgment formally regular, the Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Counterfeiting Appeal Rejected for Procedural Defect: The Court declared the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted by a Paris Bar attorney but lacked the appellant's own signature, violating the procedural requirement specified in the Code of Criminal Procedure. Consequently, finding the appealed judgment formally regular, the Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature examen en cassation vice de procédure code de procédure pénale falsification de marchandises procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the personal appeal brief inadmissible.
Généré par l'IA
89-83093
Civil Party Appeal Inadmissible in Counterfeiting Case
99-81503
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Forgery and Fraud Case
89-82682
Appeal Rejected Due to Improper Signature on Brief
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
88-83254
Cassation Rejects Appeal on Forged Document Conviction Due to Procedural Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the personal appeal brief inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les mémoires en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Georges X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;