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00-83607 Généré par l'IA

Individual and Prosecutor Appeals Dismissed in Railway Ticket Evasion Case

Numéro de cause 00-83607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared both the appeal by an individual convicted of eight fourth-class offenses for traveling without a valid railway ticket (who received a suspended sentence) and the appeal by the public prosecutor inadmissible. The individual's appeal was dismissed as untimely, having been filed more than five clear days after the judgment, while the prosecutor's appeal was deemed inadmissible because, although the trial court issued a judgment with a dispensation of penalty for multiple fourth-class contraventions, the cumulative penalties incurred determined the right to appeal, meaning the judgment was indeed subject to appeal.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale, article 546 du Code de procédure pénale; Individual and Prosecutor Appeals Dismissed in Railway Ticket Evasion Case: The individual's appeal was dismissed as untimely, having been filed more than five clear days after the judgment, while the prosecutor's appeal was deemed inadmissible because, although the trial court issued a judgment with a dispensation of penalty for multiple fourth-class contraventions, the cumulative penalties incurred determined the right to appeal, meaning the judgment was indeed subject to appeal.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine infractions contre les communications publiques classement de la contravention routière paiement de l'amende motifs de cassation carence du ministère public

Dispositions légales citées

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article 568 du Code de procédure pénale
This provision was cited to declare the appeal filed by Hicham X... inadmissible because it was filed late.
article 546 du Code de procédure pénale
This provision was cited to establish the grounds for appeal applicable to the Public Prosecutor's Office, leading to the declaration of inadmissibility of its appeal based on the case facts.
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10-88300
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Appeal Inadmissibility)
95-44823
Railway Appeal Inadmissibility
21-84171
Appeal Inadmissible in Traffic Offense Case
22-86704
Appeal Against Traffic Fine Inadmissibility
98-84521
Case Regarding Late Appeal for Traffic Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This provision was cited to declare the appeal filed by Hicham X... inadmissible because it was filed late.

article 546 du Code de procédure pénale

This provision was cited to establish the grounds for appeal applicable to the Public Prosecutor's Office, leading to the declaration of inadmissibility of its appeal based on the case facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTELIMAR,

- X... Hicham,

contre le jugement de ce tribunal, en date du 13 avril 2000, qui a déclaré Hicham X... coupable de voyages sans titre de transport ferroviaire et l'a dispensé de peine ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

- 1 ) Sur le pourvoi de Hicham X... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 20 avril 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

- 2 ) Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de ce pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient à l'officier du ministère public, notamment lorsque la peine encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

Que, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues afin de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;

Attendu qu'en l'espèce, Hicham X... a été poursuivi pour huit contraventions de la quatrième classe de défaut de titre de transport ferroviaire ;

Que, dès lors, le jugement dispensant le contrevenant de peine était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;