Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Appellate Decision on Assault Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal that returned the case file to the investigative judge for further proceedings regarding charges of voluntary and involuntary assault, following a prior cassation judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which did not terminate the proceedings, fell under the category of rulings listed in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and the appellant had neither filed the required request under Article 571 nor had the President of the Criminal Chamber ordered the immediate admission of the appeal ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 570 du Code de procédure pénale, article 571 du Code précité; Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Appellate Decision on Assault Charges: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which did not terminate the proceedings, fell under the category of rulings listed in Article 570 of the Code of Criminal Procedure, and the appellant had neither filed the required request under Article 571 nor had the President of the Criminal Chamber ordered the immediate admission of the appeal ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the classification for the decision which does not terminate the procedure, leading to the inadmissibility finding.
Cited because the appellant failed to present the required request, justifying the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gauthier, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 25 novembre 1999, qui a renvoyé le dossier de la procédure au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg pour instruire sur sa plainte du chef de blessures volontaires et involontaires déclarée recevable par arrêt de la chambre d'accusation de METZ, en date du 14 octobre 1999, statuant sur renvoi après cassation ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 du Code de procédure pénale ; que Gauthier X... n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 du Code précité et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;