Civil Party Appeal Inadmissible Due to Invalid Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Rouen Court of Appeal decision that confirmed a ruling of no grounds for prosecution in an investigation for aggravated assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the authorization provided by the appellant to her lawyer was invalid; the Court reasoned that a power of attorney granting authority to appeal a decision dated December 2, 1999, signed on November 30, 1999, could not constitute the "special power" required by the Code of Criminal Procedure for a third party to file an appeal when the decision was not yet rendered, thus rendering the filing procedurally defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Invalid Power of Attorney: A civil party appealed a Rouen Court of Appeal decision that confirmed a ruling of no grounds for prosecution in an investigation for aggravated assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the authorization provided by the appellant to her lawyer was invalid; the Court reasoned that a power of attorney granting authority to appeal a decision dated December 2, 1999, signed on November 30, 1999, could not constitute the "special power" required by the Code of Criminal Procedure for a third party to file an appeal when the decision was not yet rendered, thus rendering the filing procedurally defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a special power of attorney for filing an appeal, which was not met in this case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Réjane, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; qu'une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de ce texte ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été formé, le 7 décembre 1999, par déclaration d'un avocat au barreau de Rouen ; qu'à cette déclaration est jointe une lettre, en date du 30 novembre 1999, signée par la demanderesse, selon laquelle cette dernière donne pouvoir de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen du 2 décembre 1999 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;