Contempt Conviction Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Pau Court of Appeal that convicted them of contempt of a public official and imposed a suspended fine, along with ruling on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal primarily on procedural grounds because the appellant's personal filing, submitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the notice of appeal, rendering it inadmissible under the relevant procedural code article without an exception granted by the President of the Criminal Chamber; additionally, the Court found the appealed judgment to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Contempt Conviction Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal primarily on procedural grounds because the appellant's personal filing, submitted directly to the Supreme Court, arrived more than one month after the notice of appeal, rendering it inadmissible under the relevant procedural code article without an exception granted by the President of the Criminal Chamber; additionally, the Court found the appealed judgment to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal memorandum inadmissible based on this article because it was received too late.
This article was cited in relation to the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le mardi 21 décembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 novembre ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;