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99-87888 Généré par l'IA

Appellant v. French Territory Prohibition

Numéro de cause 99-87888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that rejected their request for lifting prohibitions on remaining in French territory. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, lacking any reference to specific legal texts or presenting any legal ground for review, did not meet the admissibility requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. French Territory Prohibition: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant, lacking any reference to specific legal texts or presenting any legal ground for review, did not meet the admissibility requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité droit étranger décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.
Généré par l'IA
01-80357
Appellant v. Public Prosecutor (Family Abandonment Appeal)
25VE01318
Appellant v. French Territory Departure Order and Re-entry Ban
97-19351
Appellant v. Appellees (Civil Judgment Appeal)
00-85326
Appellant v. Public Prosecutor (Untimely Appeal)
25PA02926
Appeal Against Order to Leave French Territory Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of this article and was therefore declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahembe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 25 octobre 1999 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français ;

Attendu que l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier, ne produit aucun moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;