Parking Fine Appeal Dismissed for Late Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Police Tribunal of Paris for multiple parking infractions appealed the resulting four fines, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 28, 2000, over a month after the appeal was lodged on March 27, 2000, rendering the late submission inadmissible under the relevant procedural code article without an exception granted by the Chamber's president, and finding the original judgment otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Dismissed for Late Submission: An individual convicted by the Police Tribunal of Paris for multiple parking infractions appealed the resulting four fines, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on April 28, 2000, over a month after the appeal was lodged on March 27, 2000, rendering the late submission inadmissible under the relevant procedural code article without an exception granted by the Chamber's president, and finding the original judgment otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appellant's written brief inadmissible because it was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Asnive, épouse Y...,
contre le jugement n° 104415 du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 28 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;