Appeal Regarding Denial of Pretrial Release in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges of organized armed robbery, appealed the appellate instruction chamber's decision which upheld the lower court's denial of his request for release pending trial. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged ruling provided sufficient legal and factual reasoning, in compliance with the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, thus demonstrating that the appellate court properly evaluated the grounds for continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pretrial Release in Armed Robbery Case: The Supreme Court rejected the appeal because the challenged ruling provided sufficient legal and factual reasoning, in compliance with the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, thus demonstrating that the appellate court properly evaluated the grounds for continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the grounds of the challenged decision met the requirements of these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Simon,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 29 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 et 144 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 144 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;