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01-83207 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Detention Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 01-83207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, held in pretrial detention following charges including aggravated theft, sexual assault, and escape, sought to overturn a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's order for continued detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised concerned the rejection of a request for investigative actions, failing to specifically challenge the reasoning used by the lower courts regarding the necessity of the provisional detention itself, rendering the appeal inadmissible while finding the detention order otherwise compliant with procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non spécifié, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Detention Dismissed for Procedural Defect: The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised concerned the rejection of a request for investigative actions, failing to specifically challenge the reasoning used by the lower courts regarding the necessity of the provisional detention itself, rendering the appeal inadmissible while finding the detention order otherwise compliant with procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention vice de procédure recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrainte sexuelle moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The court rejected the appeal without citing any specific substantive legal provision in the dispositive orders beyond procedural rules.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The appellate decision regarding provisional detention was deemed regular with respect to these articles.
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06-80747
Supreme Court Dismisses Appeal on Pretrial Detention Following Procedural Noncompliance
06-81241
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Argument in Detention Challenge
84-93516
Case Concerning Detention Justification in Pretrial Release Appeal
JURITEXT000007624556
Appeal Against Pre-Trial Detention Following Investigation Annulment
13-85554
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The court rejected the appeal without citing any specific substantive legal provision in the dispositive orders beyond procedural rules.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The appellate decision regarding provisional detention was deemed regular with respect to these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour évasion, vols aggravés et vols en récidive, recel, agression sexuelle aggravée, dégradations et filouterie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ;

Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à discuter le rejet d'une demande d'actes présentée au juge d'instruction sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;