Appeal Inadmissibility Due to Formal Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's refusal to grant his request for release, in connection with an ongoing investigation for organized theft, habitual concealment, and intentional violence with a weapon. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 577 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Formal Non-Compliance: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the requirements of this article.
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karl,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel d'habitude, violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;