Supreme Court Rejects Appeal Against Detention in Kidnapping and Murder Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for kidnapping, murder, and theft, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had upheld a lower court's rejection of their request for release from custody. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling provided sufficient legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rejects Appeal Against Detention in Kidnapping and Murder Investigation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling provided sufficient legal and factual reasoning, thereby satisfying the requirements of the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt n° 196 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;