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01-82982 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name] (Regarding Pre-Trial Detention)

Numéro de cause 01-82982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing investigation for kidnapping, murder, and theft appealed a decision by the appellate court's instruction chamber, which upheld the denial of their request for release from detention. The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently articulated legal and factual considerations that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby demonstrating that the lower court's ruling was properly founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. [Defendant Name] (Regarding Pre-Trial Detention): The highest court rejected the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently articulated legal and factual considerations that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby demonstrating that the lower court's ruling was properly founded.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire enlèvement enquête pénale état requis décision motivée doute raisonnable
Généré par l'IA
13-86143
Applicant v. State on Denial of Pre-Trial Release
JURITEXT000007527199
Accused Challenges Pre-Trial Detention Following Homicide Investigation
01-81709
Appellant v. State Regarding Pre-Trial Detention
07-87802
State v. Defendant (Pre-trial Detention Reinstated)
03-82020
Appeal Against Pre-Trial Detention for Aggravated Theft

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Germain,

contre l'arrêt n° 195 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;