Appeal Regarding Denial of Release from Custody for Kidnapping, Murder, and Robbery Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the appellate instruction chamber which upheld the rejection of a request for release from custody for an individual facing charges including kidnapping, murder, and robbery. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's ruling provided sufficient legal and factual considerations, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention and thus ruling the asserted ground for appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Denial of Release from Custody for Kidnapping, Murder, and Robbery Charges: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court's ruling provided sufficient legal and factual considerations, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pre-trial detention and thus ruling the asserted ground for appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
These articles were cited in the single ground for cassation raised by the appellant, which the Court implicitly addressed when rejecting the appeal.
This article was cited in relation to the composition of the deliberating panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 mars 2001 qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;