Appeal Regarding Dismissal of Arbitrary Arrest and Slander Claims and Criminal Procedure Code Compatibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which confirmed a dismissal order concerning allegations of arbitrary arrest, slanderous denunciation, and abuse of authority, raising several grounds including alleged incompatibility between the criminal procedure code provision restricting case file access to counsel and human rights conventions. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court properly reasoned its confirmation of the non-lieu by assessing the legality of the contested administrative act, analyzing all alleged facts, addressing the civil party's submissions, and establishing that there were insufficient grounds against anyone for the alleged offenses, while also rejecting the argument regarding the access to the file as the relevant procedural article was deemed compatible with conventional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 111-5 du Code pénal, Article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Dismissal of Arbitrary Arrest and Slander Claims and Criminal Procedure Code Compatibility: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court properly reasoned its confirmation of the non-lieu by assessing the legality of the contested administrative act, analyzing all alleged facts, addressing the civil party's submissions, and establishing that there were insufficient grounds against anyone for the alleged offenses, while also rejecting the argument regarding the access to the file as the relevant procedural article was deemed compatible with conventional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited at the beginning of the decision process, immediately preceding the grounds for appeal review, indicating its procedural relevance to the court's handling of the appeal, which was ultimately rejected.
This is the final order that disposes of the case (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2001, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, pour arrestation arbitraire, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;
que contrairement à ce qui est allégué ce texte n'est incompatible ni avec l'article préliminaire dudit Code, ni avec les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir apprécié la légalité de l'acte administratif contesté, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque, d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;