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01-81784 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Rejection

Numéro de cause 01-81784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Paris Court of Appeal decision that upheld fines totaling 1,250 francs for parking infractions, arguing errors based on various national laws and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the grounds for cassation raised arguments irrelevant to the reasoning provided in the appealed judgment, and found the appellate decision otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the grounds for cassation raised arguments irrelevant to the reasoning provided in the appealed judgment, and found the appellate decision otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement motifs de cassation qualité pour recourir convention européenne des droits de l'Homme qualité pour recourir contre permis recours en carence
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00-86053
Parking Fine Appeal Dismissed
00-80498
Parking Fines Appeal Dismissed
99-83097
Parking Violation Appeal Rejection
00-83954
Parking Violations Appeal Dismissed
00-81847
Parking Fine Appeal Procedural Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nicolas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs et à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que ces moyens, qui critiquent des motifs étrangers à ceux de l'arrêt attaqué, ne peuvent être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;