Parking Violation Appeal Dismissed for Insufficient Signage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's decision that convicted them of parking violations and imposed fines, arguing that the requisite paid parking signage was absent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision because supplementary information confirmed that the contested parking spaces were correctly marked as paid parking using the specified B6 a1 panels supplemented by B6 b4 panels, rendering ground-level markings unnecessary under the relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal Dismissed for Insufficient Signage Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision because supplementary information confirmed that the contested parking spaces were correctly marked as paid parking using the specified B6 a1 panels supplemented by B6 b4 panels, rendering ground-level markings unnecessary under the relevant regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Chamber that delivered the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 7 février 2001, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré par le prévenu de l'absence de signalisation du stationnement payant conforme à la réglementation, le jugement énonce qu'il résulte du supplément d'information ordonné le 24 février 1999 que, pour les emplacements où Francis X... a commis les contraventions reprochées, la signalisation du caractère payant a été faite au moyen de panneaux B6 a1, complétés par des panneaux de type B6 b4 et que la signalisation au sol n'était donc pas nécessaire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a justifié sa décision ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;