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01-81588 Généré par l'IA

Appeal Against Seatbelt Fine Upheld

Numéro de cause 01-81588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a police tribunal's judgment, which had, following a prior quashing of a decision, convicted them for driving without wearing a seatbelt and imposed a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the claimed procedural irregularities were not shown to have prejudiced the appellant's interests, and the judgment itself was found to be formally regular.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Seatbelt Fine Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the claimed procedural irregularities were not shown to have prejudiced the appellant's interests, and the judgment itself was found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi accident de la circulation exécution de la peine privative de substitution tentative de meurtre passionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
00-87461
Seatbelt Fine Appeal Upheld on Factual Assessment
01-84596
Seatbelt Fine Appeal Regarding Fixed Fine Procedure
11-82187
Appellant v. State Regarding Seatbelt Violation Procedural Fairness
00-80084
Appeal Regarding Road Traffic Fine Upheld
14-80237
Seatbelt Fine Appeal Inadmissibility and Commencement of Appeal Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Denis,

contre le jugement du tribunal de police de BOURGES, en date du 7 décembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, à 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 551, 555, 556 et 558 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que les irrégularités invoquées aient porté atteinte aux intérêts du demandeur ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;