Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-81525 Généré par l'IA

Appeal Regarding Omission of Prosecutor's Submissions in Sentencing Execution

Numéro de cause 01-81525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft and violence, sentenced to eight months of imprisonment (four suspended and probationary), appealed the decision upholding the execution of the sentence, arguing that the appellate court's ruling failed to mention the content of the public prosecutor's submissions or confirm that they were addressed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground raised by the appellant baseless and inoperative because an appellant cannot complain that the court's decision did not detail the prosecutor's requests or confirm a response to them, concluding that the appellate ruling was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Omission of Prosecutor's Submissions in Sentencing Execution: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground raised by the appellant baseless and inoperative because an appellant cannot complain that the court's decision did not detail the prosecutor's requests or confirm a response to them, concluding that the appellate ruling was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation opportunité des poursuites délit d'omission cas grave suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the sole ground for appeal, although the ground itself was deemed inoperative.
l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber that delivered the judgment.
Généré par l'IA
94-83161
Murder Convict Appeal on Sentencing Procedure Omission
89-81152
Appeal Regarding Omission of Prosecutor's Submission in Civil Interest Case
21-84038
Appeal Regarding Aggravated Violence Conviction and Sentence Execution Arrangement
93-81608
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Voluntary Manslaughter Conviction
91-83152
Convicted Assailant Appeals Sentence Over Unrecorded Objection Regarding Sentencing Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the sole ground for appeal, although the ground itself was deemed inoperative.

l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber that delivered the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ioussef,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2001, qui a ordonné l'exécution de la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour vol et violences prononcée le 26 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt ne mentionne pas le contenu des réquisitions du ministère public ni qu'il ait pu ne pas y être répondu ;

Que le moyen est inopérant ;

Et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;